| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 26 mai 1967, 69594

Synthèse

Formation : 1 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 69594
Date de la décision : 26/05/1967
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE NE S'IMPOSE PAS - Questions préjudicielles à l'autorité judiciaire - Interprétation des stipulations claires d'un bail.

17-04-01-02, 54-08-01-04-02 Litige relatif à un arrêté préfectoral autorisant un aéro-club à exploiter un aérodrome et posant la question de savoir si les propriétaires des terrains ont donné leur accord. Il résulte clairement du bail relatif à l'une de ces parcelles que ce bail est signé non par les propriétaires mais par le fermier qui n'avait reçu d'eux aucun mandat. Annulation du jugement par lequel le tribunal a, en l'absence de toute difficulté sérieuse quant à l'incidence de ce bail, sursis à statuer jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée sur sa portée. Le tribunal restant saisi du litige, le juge d'appel ne se trouve dans aucun des cas d'évocation [1].

- RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION - Evocation impossible - Appel d'un jugement par lequel un tribunal a à tort sursis à statuer.

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Références :

Décret du 22 juin 1959

1.

Cf. Ville de Royan, 1966-03-26, p. 237

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Publications

Proposition de citation : CE, 26 mai. 1967, n° 69594
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:69594.19670526