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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 26 mai 1967, 70798

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 70798
Numéro NOR : CETATEXT000007610445 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-05-26;70798 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES - Sommes imposables dans la catégorie des traitements et salaires - Indemnités pour licenciement abusif et gratification exceptionnelle pour services rendus.


Texte :

Références :

CGI 79-1 CGI 158-5


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 mai 1967, n° 70798
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Denoix de Saint-Marc
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 26/05/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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