| France, Conseil d'État, 9 ss, 26 mai 1967, 70798

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 70798
Date de la décision : 26/05/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS, SALAIRES ET RENTES VIAGERES. - PERSONNES ET REVENUS IMPOSABLES. - Sommes imposables dans la catégorie des traitements et salaires - Indemnités pour licenciement abusif et gratification exceptionnelle pour services rendus.

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Références :

CGI 79-1 CGI 158-5

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Publications

Proposition de citation : CE, 26 mai. 1967, n° 70798
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:70798.19670526