31/05/1967 | FRANCE | N°62704

| France, Conseil d'État, 8 ss, 31 mai 1967, 62704

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 62704
Date de la décision : 31/05/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - Vérification des déclarations - Demande d'éclaircissement ou de justification - Observations orales assimilées à un défaut de réponse.

Références :

CGI 176 CGI 179

Publications

Proposition de citation : CE, 31 mai. 1967, n° 62704
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Lagrange

Rapporteur public

: M. Schmeltz

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:62704.19670531