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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 31 mai 1967, 62704

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62704
Numéro NOR : CETATEXT000007609761 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-05-31;62704 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Vérification des déclarations - Demande d'éclaircissement ou de justification - Observations orales assimilées à un défaut de réponse.


Texte :

Références :

CGI 176 CGI 179


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1967, n° 62704
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lagrange
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 31/05/1967

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