| France, Conseil d'État, 8 ss, 31 mai 1967, 65404

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 65404
Date de la décision : 31/05/1967
Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES AGRICOLES. - Régime du forfait - Détermination du bénéfice forfaitaire - Exploitations atteintes par des calamités - Atténuation prévue à l'article 64-3 dernier alinéa du C.G.I. sous forme d'une exclusion des parcelles atteintes.

---

Références :

CGI 64-3 CGI 64-4

---

Publications

Proposition de citation : CE, 31 mai. 1967, n° 65404
Mentionné aux tables du recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:65404.19670531