| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 31 mai 1967, 65788

Synthèse

Formation : 1 / 2 ssr
Numéro d'arrêt : 65788
Date de la décision : 31/05/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

- RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS - Décisions prises en faveur d'un agent public en méconnaissance de la situation née de la rupture du lien qui l'unit au service.

01-01-07, 01-09-01-01, 36-10-01 Application de la jurisprudence de Fontbonne au cas d'un membre du personnel des centres hospitaliers et universitaires mis à la retraite à une date postérieure à celle à laquelle il a atteint la limite d'âge de son emploi [1].

- RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Décisions non créatrices de droits - Décisions nulles et non avenues.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE - LIMITES D'AGE - Effets - Rupture du lien avec le service.

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Références :

Décret du 24 septembre 1960 art. 25, art. 1 al. 2

1.

Cf. de Fontbonne, section, 1956-02-03, p. 45

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Publications

Proposition de citation : CE, 31 mai. 1967, n° 65788
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:65788.19670531