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§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 31 mai 1967, 65788

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65788
Numéro NOR : CETATEXT000007639335 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-05-31;65788 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS - Décisions prises en faveur d'un agent public en méconnaissance de la situation née de la rupture du lien qui l'unit au service.

01-01-07, 01-09-01-01, 36-10-01 Application de la jurisprudence de Fontbonne au cas d'un membre du personnel des centres hospitaliers et universitaires mis à la retraite à une date postérieure à celle à laquelle il a atteint la limite d'âge de son emploi [1].

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Décisions non créatrices de droits - Décisions nulles et non avenues.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE - LIMITES D'AGE - Effets - Rupture du lien avec le service.

Références :


1. Cf. de Fontbonne, section, 1956-02-03, p. 45


Texte :

Références :

Décret 1960-09-24 art. 25, art. 1 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1967, n° 65788
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : 1 / 2 ssr
Date de la décision : 31/05/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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