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31/05/1967 | FRANCE | N°65850

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 31 mai 1967, 65850



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE. - Cas où la preuve n'est pas apportée - Preuve exigée par l 'article 55 du Code général des impôts.


Références :

CGI 55 [1958]


Publications
Proposition de citation: CE, 31 mai. 1967, n° 65850
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fraisse
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision
Formation : 8 ss
Date de la décision : 31/05/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 65850
Numéro NOR : CETATEXT000007609773 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-05-31;65850 ?
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