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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 31 mai 1967, 65850

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65850
Numéro NOR : CETATEXT000007609773 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-05-31;65850 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Cas où la preuve n'est pas apportée - Preuve exigée par l 'article 55 du Code général des impôts.


Texte :

Références :

CGI 55 [1958]


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1967, n° 65850
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fraisse
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 31/05/1967

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