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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 31 mai 1967, 69905

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69905
Numéro NOR : CETATEXT000007610443 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-05-31;69905 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - Frais et charges - Intérêts servis aux associés à raison des sommes versées dans la caisse sociale en sus de leur part de capital [article 212] - Limitation relative aux comptes courants d'associés ayant la direction de l'entreprise.


Texte :

Références :

CGI 212


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mai 1967, n° 69905
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 31/05/1967

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