| France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 02 juin 1967, 65527
Synthèse
Formation : 4 / 11 ssrNuméro d'arrêt : 65527
Date de la décision : 02/06/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
55-03-04-01, 60-01-02-01, 60-01-03 Préfet ayant accordé à la dame B... licence d'ouvrir une officine pharmaceutique par deux décisions illégales, annulées par la juridiction administrative. L'intéressée, à qui une nouvelle licence a été accordée et qui n'a jamais cessé son exploitation, n'a subi de ce fait aucun préjudice. La concurrence que leur cause l'officine exploitée par le sieur D... en vertu d'une dérogation légale n'engage pas la responsabilité de l'administration qui n'a commis aucune faute et ne leur a pas donné d'indications erronées sur les conditions de la concurrence dans le quartier. Absence de responsabilité sur le terrain de l'atteinte à l'égalité des citoyens.
60-02-09 Préfet ayant accordé à la dame B... licence d'ouvrir une officine pharmaceutique par deux décisions illégales, annulées par la juridiction administrative. L'intéressée, à qui une nouvelle licence a été accordée et qui n'a jamais cessé son exploitation, n'a subi de ce fait aucun préjudice.
Publications
Proposition de citation : CE, 02 jui. 1967, n° 65527Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:65527.19670602
