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§ France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 02 juin 1967, 65527

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65527
Numéro NOR : CETATEXT000007637684 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-02;65527 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS - AUTORISATION D'OUVERTURE - Dérogations accordées illégalement - Conséquences.

55-03-04-01, 60-01-02-01, 60-01-03 Préfet ayant accordé à la dame B... licence d'ouvrir une officine pharmaceutique par deux décisions illégales, annulées par la juridiction administrative. L'intéressée, à qui une nouvelle licence a été accordée et qui n'a jamais cessé son exploitation, n'a subi de ce fait aucun préjudice. La concurrence que leur cause l'officine exploitée par le sieur D... en vertu d'une dérogation légale n'engage pas la responsabilité de l'administration qui n'a commis aucune faute et ne leur a pas donné d'indications erronées sur les conditions de la concurrence dans le quartier. Absence de responsabilité sur le terrain de l'atteinte à l'égalité des citoyens.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Absence - Egalité des citoyens.

60-02-09 Préfet ayant accordé à la dame B... licence d'ouvrir une officine pharmaceutique par deux décisions illégales, annulées par la juridiction administrative. L'intéressée, à qui une nouvelle licence a été accordée et qui n'a jamais cessé son exploitation, n'a subi de ce fait aucun préjudice.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - AUTRES SERVICES - Autorisation d'ouverture d'officine pharmaceutique.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Indications erronées sur les conditions de la concurrence entre pharmacies - Absence.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juin 1967, n° 65527
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 11 ssr
Date de la décision : 02/06/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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