Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 02 juin 1967, 71033

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71033
Numéro NOR : CETATEXT000007637377 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-02;71033 ?

Analyses :

67 - RJ1 TRAVAUX PUBLICS - Réparation - Préjudice indemnisable - Nécessité d'un préjudice anormal et spécial.

67, 67-03-03-01 Construction d'une chaussée sur remblai dans une agglomération. Le préjudice causé aux riverains n'est indemnisable que dans la mesure où il présente un caractère anormal et spécial. Présente ce caractère le préjudice résultant de la dépréciation de leur propriété du fait que l'existence de l'ouvrage public réduit les vues et l'ensoleillement et aggrave les bruits dans une proportion assez grave pour modifier sensiblement les conditions d'habitation [1].

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Chaussée sur remblai.

Références :


1. Cf. du même jour : Ministre de l'Equipement, 71034 à 71052, 19 décisions


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juin 1967, n° 71033
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Videau
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 11 ssr
Date de la décision : 02/06/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.