La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

02/06/1967 | FRANCE | N°71033

France | France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 02 juin 1967, 71033



Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

67 - RJ1 TRAVAUX PUBLICS - Réparation - Préjudice indemnisable - Nécessité d'un préjudice anormal et spécial.

67, 67-03-03-01 Construction d'une chaussée sur remblai dans une agglomération. Le préjudice causé aux riverains n'est indemnisable que dans la mesure où il présente un caractère anormal et spécial. Présente ce caractère le préjudice résultant de la dépréciation de leur propriété du fait que l'existence de l'ouvrage public réduit les vues et l'ensoleillement et aggrave les bruits dans une proportion assez grave pour modifier sensiblement les conditions d'habitation [1].

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Chaussée sur remblai.


Références :

1.

Cf. du même jour : Ministre de l'Equipement, 71034 à 71052, 19 décisions


Publications
Proposition de citation: CE, 02 jui. 1967, n° 71033
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Videau
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision
Formation : 4 / 11 ssr
Date de la décision : 02/06/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 71033
Numéro NOR : CETATEXT000007637377 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-02;71033 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award