| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 07 juin 1967, 57518
Synthèse
Formation : 11 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 57518
Date de la décision : 07/06/1967
Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
16-05-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES -Affouage - Dérogation aux modes de partage définis à l'article 92 du Code forestier.
16-05-02 Partage des produits d'une forêt communale en vertu de titres produits par la commune en cause, et examinés par les tribunaux judiciaires. Par application de l'arrêt devenu définitif de la Cour d'appel, le partage doit échapper en l'espèce aux règles posées par l'article 92 du Code forestier. Annulation du jugement du Tribunal administratif qui avait prononcé la radiation de la liste d'affouage de tous les bénéficiaires ne répondant pas aux conditions légales posées par ledit article 92 [1].
Références :
Code forestier 92
1.
Cf. même affaire : 1964-04-10, p. 208
Publications
Proposition de citation : CE, 07 jui. 1967, n° 57518Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:57518.19670607
