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§ France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 07 juin 1967, 57518

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57518
Numéro NOR : CETATEXT000007636595 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-07;57518 ?

Analyses :

RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Affouage - Dérogation aux modes de partage définis à l'article 92 du Code forestier.

16-05-02 Partage des produits d'une forêt communale en vertu de titres produits par la commune en cause, et examinés par les tribunaux judiciaires. Par application de l'arrêt devenu définitif de la Cour d'appel, le partage doit échapper en l'espèce aux règles posées par l'article 92 du Code forestier. Annulation du jugement du Tribunal administratif qui avait prononcé la radiation de la liste d'affouage de tous les bénéficiaires ne répondant pas aux conditions légales posées par ledit article 92 [1].

Références :


1. Cf. même affaire : 1964-04-10, p. 208


Texte :

Références :

Code forestier 92


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juin 1967, n° 57518
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fraisse
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : 11 / 4 ssr
Date de la décision : 07/06/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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