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§ France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 07 juin 1967, 65481 et 65482

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65481;65482
Numéro NOR : CETATEXT000007637680 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-07;65481 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR - Architectes - Vice de conception.

39-06-03-04 Infiltrations dans une cave ayant pour origine l'absence de pose d'un drain souterrain d'évacuation des eaux de ruissellement. Vice de conception non apparent susceptible de menacer la solidité de l'édifice. Responsabilité de l'architecte engagée.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES AYANT CE CARACTERE - Vice de construction.

39-06-03-03-02 Dégâts de zinguerie de la toiture et fissuration du ciment de fixation des tuiles faitières, dus aux vices affectant la charpente. Vices de construction non apparents susceptibles de nuire à la solidité de l'immeuble ou de le rendre impropre à sa destination. Responsabilité de l'entrepreneur engagée.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - REPARATION - RESPONSABILITE SOLIDAIRE - Condition de mise en jeu : faute commune des hommes de l'art.

39-06-04-01 Absence de béton de fondation : non respect par l'entrepreneur des prescriptions du devis. Surveillance insuffisante de l'architecte. Vice imputable à une faute commune entraînant la responsabilité conjointe et solidaire de l'architecte et de l'entrepreneur.


Texte :

Références :

Code civil 1792, 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juin 1967, n° 65481;65482
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Groux
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : 11 / 4 ssr
Date de la décision : 07/06/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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