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§ France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 07 juin 1967, 66784

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66784
Numéro NOR : CETATEXT000007637797 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-07;66784 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - Lieutenants-colonels - Echelons exceptionnels de solde - Date d'effet du décret d'assimilation accordant le bénéfice de cet échelon aux officiers en retraite.

48-02-01-10, 60-04-03 A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat [1] d'une décision du ministre des Armées refusant à un lieutenant-colonel en retraite le bénéfice de l'échelon exceptionnel de solde créé par le décret du 26 mai 1954, un décret d'assimilation est intervenu le 9 septembre 1964. Illégalité d'une décision individuelle prise en application dudit décret et reconnaissant au même officier le droit à la liquidation de sa pension sur la base dudit échelon exceptionnel à compter du 1er janvier 1965 seulement. Le retard apporté par l'administration à prendre un décret d'assimilation fixant les droits des officiers retraités à la suite de la création d'un échelon exceptionnel de solde pour les lieutenants-colonels, constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Le préjudice subi par un officier retraité à la suite du retard apporté par l'administration à prendre un décret d'assimilation, peut être évalué à la différence entre la pension perçue et celle qu'il aurait dû percevoir [2].

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS - Décret d'assimilation en matière de pensions pris avec retard.

60-01-03-01 Le retard apporté par l'administration à prendre un décret d'assimilation fixant les droits des officiers retraités à la suite de la création d'un échelon exceptionnel de solde pour les lieutenants-colonels constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

RJ1 - RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - Pensions militaires de retraite.

Références :


1. Cf. Richard, 1960-02-29, p. 159. 2. Cf. Orillard, 66005, 1966-04-20


Texte :

Références :

Code civil 1154
Décret 1954-05-26
Décret 64-943 1964-09-09
Décret 64-998 1964-09-18
Loi 1948-09-20 art. 17 al. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juin 1967, n° 66784
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cabanes
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 4 / 11 ssr
Date de la décision : 07/06/1967

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