| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 07 juin 1967, 68521
Synthèse
Formation : 11 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 68521
Date de la décision : 07/06/1967
Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation
Analyses
57-02-01, 57-02-02-03 Sinistré remplissant la condition de naturalisation posée par l'article 3 de la loi du 18 juin 1956, qui a étendu aux personnes physiques ayant demandé leur naturalisation avant le sinistre le bénéfice de la loi du 28 octobre 1946, réservé initialement par l'article 10, paragraphe 6, de cette dernière aux personnes possédant la nationalité française à la date du sinistre. Forclusion de l'intéressé qui n'a pas déposé une nouvelle demande d'indemnisation faisant état de sa naturalisation dans les délais prévus par l'article 17 de la loi de 1956, modifié par la loi du 9 avril 1957, sa demande initiale déposée en 1946 n'étant pas susceptible de recevoir satisfaction en l'état de la législation existant à l'époque où elle avait été formulée [1].
Références :
Loi du 18 juin 1956 art. 17, art. 3
Loi du 09 avril 1957
Loi 46-2389 du 28 octobre 1946 art. 10 par. 6
1.
Cf. affaire semblable du même jour : Bartfeld, 69413 et 49414
Publications
Proposition de citation : CE, 07 jui. 1967, n° 68521Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:68521.19670607
