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§ France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 07 juin 1967, 68521

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68521
Numéro NOR : CETATEXT000007637096 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-07;68521 ?

Analyses :

RJ1 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES - Délai pour demander l'indemnisation - Naturalisés.

57-02-01, 57-02-02-03 Sinistré remplissant la condition de naturalisation posée par l'article 3 de la loi du 18 juin 1956, qui a étendu aux personnes physiques ayant demandé leur naturalisation avant le sinistre le bénéfice de la loi du 28 octobre 1946, réservé initialement par l'article 10, paragraphe 6, de cette dernière aux personnes possédant la nationalité française à la date du sinistre. Forclusion de l'intéressé qui n'a pas déposé une nouvelle demande d'indemnisation faisant état de sa naturalisation dans les délais prévus par l'article 17 de la loi de 1956, modifié par la loi du 9 avril 1957, sa demande initiale déposée en 1946 n'étant pas susceptible de recevoir satisfaction en l'état de la législation existant à l'époque où elle avait été formulée [1].

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - DROIT A REPARATION - CONDITIONS RELATIVES AUX PERSONNES - Naturalisation - Réouverture des délais pour les naturalisés - Forclusion.

Références :


1. Cf. affaire semblable du même jour : Bartfeld, 69413 et 49414


Texte :

Références :

Loi 1956-06-18 art. 17, art. 3
Loi 1957-04-09
Loi 46-2389 1946-10-28 art. 10 par. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 juin 1967, n° 68521
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : 11 / 4 ssr
Date de la décision : 07/06/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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