| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 09 juin 1967, 57799
Synthèse
Formation : 10 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 57799
Date de la décision : 09/06/1967
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
05-01, 49-06 Le fonctionnaire qui a assumé l'intérim des fonctions administratives, techniques et financières du directeur régional et de l'ingénieur régional de la Radiodiffusion-Télévision française à Alger, ne peut être regardé comme ayant exercé un "commandement civil" au sens de la décision du Président de la République en date du 24 avril 1961. Annulation du décret pris en application de cette décision révoquant ce fonctionnaire sans qu'il soit mis à même de faire valoir sa défense.
36-09-05 Décision concernant les fonctionnaires ayant exercé un "commandement civil". Ne peut être regardé comme ayant exercé un tel commandement le fonctionnaire ayant assuré l'intérim des fonctions administratives, techniques et financières du directeur régional et de l'ingénieur régional de la R.T.F. à Alger. Annulation du décret pris en application de la décision susvisée le révoquant sans qu'il ait été mis à même de faire valoir sa défense.
Références :
Constitution du 04 octobre 1958 art. 16
Décret du 10 août 1961 décision attaquée annulation
Publications
Proposition de citation : CE, 09 jui. 1967, n° 57799Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:57799.19670609
