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§ France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 09 juin 1967, 57799

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57799
Numéro NOR : CETATEXT000007639410 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-09;57799 ?

Analyses :

ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - Discipline - Communication du dossier - Application de la décision du président de la République en date du 24 avril 1961 - Notion de "commandement civil" au sens de ladite décision.

05-01, 49-06 Le fonctionnaire qui a assumé l'intérim des fonctions administratives, techniques et financières du directeur régional et de l'ingénieur régional de la Radiodiffusion-Télévision française à Alger, ne peut être regardé comme ayant exercé un "commandement civil" au sens de la décision du Président de la République en date du 24 avril 1961. Annulation du décret pris en application de cette décision révoquant ce fonctionnaire sans qu'il soit mis à même de faire valoir sa défense.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - Procédure disciplinaire - Droits de la défense - Application de la décision du Président de la République du 24 avril 1961.

36-09-05 Décision concernant les fonctionnaires ayant exercé un "commandement civil". Ne peut être regardé comme ayant exercé un tel commandement le fonctionnaire ayant assuré l'intérim des fonctions administratives, techniques et financières du directeur régional et de l'ingénieur régional de la R.T.F. à Alger. Annulation du décret pris en application de la décision susvisée le révoquant sans qu'il ait été mis à même de faire valoir sa défense.

POLICE ADMINISTRATIVE - AGGRAVATION EXCEPTIONNELLE DES POUVOIRS DE POLICE - Mesures édictées à l'occasion des événements d'Algérie - Fonctionnaires - Discipline - Application de la décision du Président de la République du 24 avril 1961 - Notion de commandement civil au sens de cette décision.


Texte :

Références :

Constitution 1958-10-04 art. 16
Décret 1961-08-10 décision attaquée annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 1967, n° 57799
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Delmas-Marsalet
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 10 / 3 ssr
Date de la décision : 09/06/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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