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§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 09 juin 1967, 63107 et 64929

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63107;64929
Numéro NOR : CETATEXT000007638155 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-09;63107 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - Pouvoirs et obligations du juge d'appel - Examen des moyens.

54-08-01 Le juge d'appel peut s'abstenir d'examiner les moyens relatifs à la régularité de la procédure suivie devant les premiers juges, lorsqu'il annule le jugement attaqué au fond [sol. impl.].


Texte :

Références :

Décret 1958-12-31 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 1967, n° 63107;64929
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Margerie
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : 2 / 1 ssr
Date de la décision : 09/06/1967

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