| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 09 juin 1967, 63107 et 64929

Synthèse

Formation : 2 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 63107;64929
Date de la décision : 09/06/1967
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL -Pouvoirs et obligations du juge d'appel - Examen des moyens.

54-08-01 Le juge d'appel peut s'abstenir d'examiner les moyens relatifs à la régularité de la procédure suivie devant les premiers juges, lorsqu'il annule le jugement attaqué au fond [sol. impl.].

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Références :

Décret du 31 décembre 1958 art. 2

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Publications

Proposition de citation : CE, 09 jui. 1967, n° 63107;64929
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:63107.19670609