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§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 09 juin 1967, 64607 et 64608

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64607;64608
Numéro NOR : CETATEXT000007638162 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-09;64607 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - NOTION DE VEHICULE - Ascenseur ne constituant pas un véhicule.

17-03-01-02-01-05-01 Un ascenseur ne constitue pas un véhicule au sens de la loi du 31 décembre 1957 et la juridiction administrative est compétente pour connaître des conséquences d'un accident causé par le mauvais fonctionnement d'un monte-charge d'un centre de tri postal [sol. impl.] [1].

Références :


1. Cf. Société Otis-Pifre, 1966-03-23, p. 231


Texte :

Références :

Loi 1946-10-19 art. 92
Ordonnance 1959-01-07 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 1967, n° 64607;64608
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Formation : 1 / 2 ssr
Date de la décision : 09/06/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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