| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 09 juin 1967, 64607 et 64608
Synthèse
Formation : 1 / 2 ssrNuméro d'arrêt : 64607;64608
Date de la décision : 09/06/1967
Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
17-03-01-02-01-05-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - NOTION DE VEHICULE -Ascenseur ne constituant pas un véhicule.
17-03-01-02-01-05-01 Un ascenseur ne constitue pas un véhicule au sens de la loi du 31 décembre 1957 et la juridiction administrative est compétente pour connaître des conséquences d'un accident causé par le mauvais fonctionnement d'un monte-charge d'un centre de tri postal [sol. impl.] [1].
Références :
Loi du 19 octobre 1946 art. 92
Ordonnance du 07 janvier 1959 art. 1
1.
Cf. Société Otis-Pifre, 1966-03-23, p. 231
Publications
Proposition de citation : CE, 09 jui. 1967, n° 64607;64608Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:64607.19670609
