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§ France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 09 juin 1967, 66982

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66982
Numéro NOR : CETATEXT000007638796 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-09;66982 ?

Analyses :

EAUX - OUVRAGES - CANAUX - ENTRETIEN - Entretien et réparation - [1] Travaux d'entretien des rigoles et contre-canaux - [2] Responsabilité partagée entre l'Etat et les communes intéressées.

27-02-01-01[1] Travaux d'entretien des rigoles et contre-canaux visés à l'article 243 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. Opérations comportant les travaux d'approfondissement nécessaires pour assurer un écoulement normal des eaux.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRE COLLECTIVITE PUBLIQUE - Etat ou collectivités locales - Partage prévu par la loi.

27-02-01-01[2] Réparation des préjudices résultant de l'inexécution de ces travaux d'approfondissement partagée par moitié entre l'Etat et les communes intéressées en application dudit article.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Défaut d'entretien de contre-canaux.

67-02-05-02, 67-03-03-03 Les opérations d'entretien des rigoles et contre-canaux visées à l'article 243 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, comportent les travaux d'approfondissement nécessaires pour assurer un écoulement normal des eaux. Réparation des préjudices résultant de l'inexécution de ces travaux d'approfondissement partagée par moitié entre l'Etat et les communes intéressées en application dudit article.


Texte :

Références :

Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure 243


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 1967, n° 66982
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Delmas-Marsalet
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 10 / 3 ssr
Date de la décision : 09/06/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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