| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 09 juin 1967, 66982
Synthèse
Formation : 10 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 66982
Date de la décision : 09/06/1967
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
27-02-01-01[1] Travaux d'entretien des rigoles et contre-canaux visés à l'article 243 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure. Opérations comportant les travaux d'approfondissement nécessaires pour assurer un écoulement normal des eaux.
27-02-01-01[2] Réparation des préjudices résultant de l'inexécution de ces travaux d'approfondissement partagée par moitié entre l'Etat et les communes intéressées en application dudit article.
67-02-05-02, 67-03-03-03 Les opérations d'entretien des rigoles et contre-canaux visées à l'article 243 du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, comportent les travaux d'approfondissement nécessaires pour assurer un écoulement normal des eaux. Réparation des préjudices résultant de l'inexécution de ces travaux d'approfondissement partagée par moitié entre l'Etat et les communes intéressées en application dudit article.
Références :
Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure 243
Publications
Proposition de citation : CE, 09 jui. 1967, n° 66982Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:66982.19670609
