09/06/1967 | FRANCE | N°67428
| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 09 juin 1967, 67428
Synthèse
Formation : 10 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 67428
Date de la décision : 09/06/1967
Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE -Entrepreneur de services municipaux - Directeur d'une entreprise de travaux publics.
28-04-02 Eligibilité du directeur d'une entreprise de travaux publics à l'encontre duquel est seulement invoqué le fait que son entreprise avait été plusieurs fois adjudicataire de travaux d'entretien des chemins communaux et qu'elle aurait bénéficié de marchés de gré à gré.
Références :
Code électoral L231 par. 6
Publications
Proposition de citation : CE, 09 jui. 1967, n° 67428Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67428.19670609
