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§ France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 09 juin 1967, 67753

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67753
Numéro NOR : CETATEXT000007636716 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-09;67753 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Date du droit à reclassement - Délai pour prendre le règlement d'administration publique portant statut du corps d'intégration - Retard excessif - Conséquences.

36-04-01 Loi prévoyant l'intervention du R.A.P. dans un délai de 2 mois. R.A.P. pris 4 ans 1/2 après [L. 9 avril 1955 concernant les assistants, assistantes et auxiliaires de service social]. Retard fautif engageant la responsabilité de l'Etat après un an. Droit des intéressés à la réparation du préjudice résultant tant de la privation d'éléments de rémunération à compter de cette date que du surcroît de retenues rétroactives pour pension qu'ils ont dû verser.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE [1] Existence d'une faute - Retard [4 ans 1/2] à prendre le R - A - P - statutaire prévu par la loi - [2] Préjudice - Eléments.

36-13-03[1] Retard [4 ans 1/2] à prendre le règlement d'administration publique statutaire prévu par la loi permettant la titularisation de personnels à qui cette loi ouvrait droit à intégration dans un corps de fonctionnaires. Délai de 2 mois fixé par la loi pour l'intervention du statut simplement indicatif. Mais délai "raisonnable" devant être fixé à un an. Au delà de ce délai faute engageant la responsabilité de l'Etat.

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - Action en responsabilité à raison d'un arrêté d'intégration devenu définitif.

36-13-03[2] Retard à intégrer les assistants, assistantes et auxiliaires de service social dans un cadre de fonctionnaires titulaires comme prévu par la loi du 9 avril 1955. Préjudice subi à compter du 10 avril 1956 devant être réparé et consistant tant dans la privation des éléments de leur rémunération à compter de cette date que dans le surcroît de retenues rétroactives pour pension qu'ils ont dû verser.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS - Retard à prendre un règlement d'administration publique.

54-01-07-02 Action en responsabilité à raison d'un arrêté d'intégration. Demande uniquement fondée sur le retard mis par l'administration à prendre le R.A.P. permettant ladite intégration. La circonstance que l'arrêté d'intégration soit devenu définitif ne rend pas la demande tardive [1].

60-01-03-01 Action en responsabilité à raison d'un arrêté d'intégration. Demande uniquement fondée sur le retard mis par l'administration à prendre le R.A.P. permettant ladite intégration. La circonstance que l'arrêté d'intégration soit devenu définitif ne rend pas la demande tardive. Loi du 9 avril 1955 ouvrant aux assistants, assistantes et auxiliaires des services sociaux des ministères, un droit à intégration dans un corps de fonctionnaires dont le statut devrait être fixé dans un délai de deux mois par R.A.P.. Administration tenue de prendre les mesures nécessaires à la titularisation des intéressés dans un délai raisonnable estimé à un an. R.A.P. intervenu seulement le 20 octobre 1959. Faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à raison du préjudice causé tant par la privation d'éléments de rémunération après le 9 avril 1956 que par le surcroît de retenues rétroactives pour pension [1].

Références :


1. Cf. affaire semblable : Mlle Labrousse, 67754


Texte :

Références :

Code civil 1154
Code des pensions civiles et militaires de retraite L8
Loi 1955-04-09


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 1967, n° 67753
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jean-François Théry
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Formation : 10 / 3 ssr
Date de la décision : 09/06/1967

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