Synthèse
Formation :
10 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 71010
Date de la décision :
09/06/1967Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Recours pour excès de pouvoir
Analyses
ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - Engagement - Pécule des engagés.
08-01-01 Le pécule des engagés ayant 9 ans et moins de 10 ans de services ininterrompus a été fixé par l'article 80 de la loi du 31 mars 1928 à 9.800 francs, soit 98 nouveaux francs.
PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS - Existence de dépens - Litige en matière de pécule.
54-06-05-01 Bien que le pécule tienne en fait lieu de pension pour les militaires qui peuvent y prétendre, le contentieux de cet avantage pécuniaire n'est pas assimilé à celui des pensions. Existence de dépens mais, en l'espèce, dispense des droits d'enregistrement par application de l'article 698 quinquiès du Code général des impôts.
Références :
CGI 698 quinquiès
Loi du 31 mars 1928 art. 80
Loi du 20 novembre 1950
Ordonnance du 23 juin 1945
Publications
Proposition de citation :
CE, 09 jui. 1967, n° 71010Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:71010.19670609