| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 09 juin 1967, 71010

Synthèse

Formation : 10 / 3 ssr
Numéro d'arrêt : 71010
Date de la décision : 09/06/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - Engagement - Pécule des engagés.

08-01-01 Le pécule des engagés ayant 9 ans et moins de 10 ans de services ininterrompus a été fixé par l'article 80 de la loi du 31 mars 1928 à 9.800 francs, soit 98 nouveaux francs.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS - Existence de dépens - Litige en matière de pécule.

54-06-05-01 Bien que le pécule tienne en fait lieu de pension pour les militaires qui peuvent y prétendre, le contentieux de cet avantage pécuniaire n'est pas assimilé à celui des pensions. Existence de dépens mais, en l'espèce, dispense des droits d'enregistrement par application de l'article 698 quinquiès du Code général des impôts.

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Références :

CGI 698 quinquiès
Loi du 31 mars 1928 art. 80
Loi du 20 novembre 1950
Ordonnance du 23 juin 1945

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Publications

Proposition de citation : CE, 09 jui. 1967, n° 71010
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:71010.19670609