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§ France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 09 juin 1967, 71010

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71010
Numéro NOR : CETATEXT000007637024 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-09;71010 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - Engagement - Pécule des engagés.

08-01-01 Le pécule des engagés ayant 9 ans et moins de 10 ans de services ininterrompus a été fixé par l'article 80 de la loi du 31 mars 1928 à 9.800 francs, soit 98 nouveaux francs.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS - Existence de dépens - Litige en matière de pécule.

54-06-05-01 Bien que le pécule tienne en fait lieu de pension pour les militaires qui peuvent y prétendre, le contentieux de cet avantage pécuniaire n'est pas assimilé à celui des pensions. Existence de dépens mais, en l'espèce, dispense des droits d'enregistrement par application de l'article 698 quinquiès du Code général des impôts.


Texte :

Références :

CGI 698 quinquiès
Loi 1928-03-31 art. 80
Loi 1950-11-20
Ordonnance 1945-06-23


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 1967, n° 71010
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jean-François Théry
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Formation : 10 / 3 ssr
Date de la décision : 09/06/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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