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§ France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 09 juin 1967, 71406

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en rectification d'erreur matérielle

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71406
Numéro NOR : CETATEXT000007637384 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-09;71406 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - Erreur sans influence.

54-08-05 Annulation par le Conseil d'Etat de l'élection d'un sieur B..., au deuxième tour des élections municipales par le motif que son beau-frère a été élu au premier tour des mêmes élections. Erreur commise sur le nom dudit beau-frère sans influence sur le jugement de l'affaire. Rejet du recours en rectification d'erreur matérielle présenté par le préfet.


Texte :

Références :

Code électoral L238
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 78


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 1967, n° 71406
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Formation : 10 / 3 ssr
Date de la décision : 09/06/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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