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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 12 juin 1967, 55522

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55522
Numéro NOR : CETATEXT000007609977 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-12;55522 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Activités imposables - Association en participation - Existence d 'une individualité fiscale propre à l'association.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1963-03-27 n. 53433 Recueil Lebon p. 212


Texte :

Références :

Code de commerce 44 CGI 256 CGI 270 CGI 286 CGI 1573 $ CGI 1756 AL. 3 [Avant 1955-04-30] $ CGI 1756 AL. 3 [1955-04-30]
Décret 1955-04-30 LC53


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1967, n° 55522
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Dewost
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 12/06/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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