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12/06/1967 | FRANCE | N°55522

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 12 juin 1967, 55522



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Activités imposables - Association en participation - Existence d 'une individualité fiscale propre à l'association.


Références :

Code de commerce 44 CGI 256 CGI 270 CGI 286 CGI 1573 $ CGI 1756 AL. 3 [Avant du 30 avril 1955] $ CGI 1756 AL. 3 [ du 30 avril 1955]
Décret du 30 avril 1955 LC53

CONF. Conseil d'Etat 1963-03-27 n. 53433 Recueil Lebon p. 212


Publications
Proposition de citation: CE, 12 jui. 1967, n° 55522
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Dewost
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision
Formation : 7 ss
Date de la décision : 12/06/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 55522
Numéro NOR : CETATEXT000007609977 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-12;55522 ?
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