- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Activités imposables - Association en participation - Existence d 'une individualité fiscale propre à l'association.
Code de commerce 44 CGI 256 CGI 270 CGI 286 CGI 1573 $ CGI 1756 AL. 3 [Avant du 30 avril 1955] $ CGI 1756 AL. 3 [ du 30 avril 1955]
Décret du 30 avril 1955 LC53
CONF. Conseil d'Etat 1963-03-27 n. 53433 Recueil Lebon p. 212
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