| France, Conseil d'État, 7 ss, 12 juin 1967, 65708 et 67723

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 65708;67723
Date de la décision : 12/06/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Déductions physiques - Factures d'achat mentionnant des taxes non acquittées par le vendeur.

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Références :

CONF. Conseil d'Etat 1966-02-21 n. 60581 et 63736

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Publications

Proposition de citation : CE, 12 jui. 1967, n° 65708;67723
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:65708.19670612