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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 12 juin 1967, 65708 et 67723

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65708;67723
Numéro NOR : CETATEXT000007609841 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-12;65708 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION - Déductions physiques - Factures d'achat mentionnant des taxes non acquittées par le vendeur.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1966-02-21 n. 60581 et 63736


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1967, n° 65708;67723
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. Dewost
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 12/06/1967

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