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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 12 juin 1967, 69471

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69471
Numéro NOR : CETATEXT000007609847 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-12;69471 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES - PRELEVEMENT DE 1 - 50% SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES - Bases du prélèvement - Sommes affectées à la constitution de "provisions" pour congés payés et pour indemnité de licenciement.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1967-02-10 n. 69428


Texte :

Références :

CGI 997 BIS [1961-12-21] Code du travail 54 J
Code du travail 54 K
Décret 1958-08-07
Décret 1960-09-22
Décret 57-336 1957-03-18 art. 6
Décret 58-154 1958-02-13
LOI 57-1263 1957-12-13 art. unique 2 B
LOI 61-1396 1961-12-21 art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 juin 1967, n° 69471
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 12/06/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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