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12/06/1967 | FRANCE | N°69471

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 12 juin 1967, 69471



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - PRELEVEMENT DE 1,50% SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES. - Bases du prélèvement - Sommes affectées à la constitution de "provisions" pour congés payés et pour indemnité de licenciement.


Références :

CGI 997 BIS [ du 21 décembre 1961] Code du travail 54 J
Code du travail 54 K
Décret du 07 août 1958
Décret du 22 septembre 1960
Décret 57-336 du 18 mars 1957 art. 6
Décret 58-154 du 13 février 1958
LOI 57-1263 du 13 décembre 1957 art. unique 2 B
LOI 61-1396 du 21 décembre 1961 art. 15

CONF. Conseil d'Etat 1967-02-10 n. 69428


Publications
Proposition de citation: CE, 12 jui. 1967, n° 69471
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Rapporteur M. Perrin
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision
Formation : 7 ss
Date de la décision : 12/06/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 69471
Numéro NOR : CETATEXT000007609847 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-12;69471 ?
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