- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS DIVERS SUR LES BENEFICES. - PRELEVEMENT DE 1,50% SUR LES RESERVES DES PERSONNES MORALES. - Bases du prélèvement - Sommes affectées à la constitution de "provisions" pour congés payés et pour indemnité de licenciement.
CGI 997 BIS [ du 21 décembre 1961] Code du travail 54 J
Code du travail 54 K
Décret du 07 août 1958
Décret du 22 septembre 1960
Décret 57-336 du 18 mars 1957 art. 6
Décret 58-154 du 13 février 1958
LOI 57-1263 du 13 décembre 1957 art. unique 2 B
LOI 61-1396 du 21 décembre 1961 art. 15
CONF. Conseil d'Etat 1967-02-10 n. 69428
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