| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 14 juin 1967, 53244
Synthèse
Formation : 11 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 53244
Date de la décision : 14/06/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-08-01 Il résulte des termes mêmes de l'article 85 de la loi du 8 août 1947 que le législateur a entendu que le nouveau décret auquel il renvoyait pour la fixation du tarif des honoraires d'architecte se substituerait, à la date de sa mise en application, à l'ensemble des dispositions antérieures régissant cette matière.
01-09-02, 06 Il résulte des termes mêmes de l'article 85 de la loi du 8 août 1947 que le législateur a entendu que le nouveau décret auquel il renvoyait pour la fixation du tarif des honoraires d'architecte se substituerait, à la date de sa mise en application, à l'ensemble des dispositions antérieures régissant cette matière. Le décret du 7 février 1949 pris en vertu de cette disposition a donc implicitement abrogé tous les textes auxquels il se substituait à compter de la date de sa publication au Journal officiel, et parmi ceux-ci l'arrêté ministériel du 5 mars 1932 réglant les honoraires des experts dans les trois départements d'Alsace-Lorraine [1].
39-05-01-01 Illégalité d'une convention d'honoraires passée entre une commune et un architecte et stipulant au profit de ce dernier des honoraires supérieurs au tarif maximum fixé par le décret du 7 février 1949. Légalité du commandement décerné aux fins de reversement du trop perçu.
Références :
Décret du 07 février 1949
Loi du 08 août 1947 art. 85
1.
Cf. Ville de Colmar et autres, section, 1949-06-10, p. 276
Publications
Proposition de citation : CE, 14 jui. 1967, n° 53244Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:53244.19670614
