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§ France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 14 juin 1967, 53244

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 53244
Numéro NOR : CETATEXT000007639511 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-14;53244 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - Tarif des honoraires d'architecte.

01-08-01 Il résulte des termes mêmes de l'article 85 de la loi du 8 août 1947 que le législateur a entendu que le nouveau décret auquel il renvoyait pour la fixation du tarif des honoraires d'architecte se substituerait, à la date de sa mise en application, à l'ensemble des dispositions antérieures régissant cette matière.

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - Abrogation implicite - Honoraires d'expert en Alsace-Lorraine - Abrogation implicite d'un arrêté du 5 mars 1932 par un décret du 7 février 1949.

01-09-02, 06 Il résulte des termes mêmes de l'article 85 de la loi du 8 août 1947 que le législateur a entendu que le nouveau décret auquel il renvoyait pour la fixation du tarif des honoraires d'architecte se substituerait, à la date de sa mise en application, à l'ensemble des dispositions antérieures régissant cette matière. Le décret du 7 février 1949 pris en vertu de cette disposition a donc implicitement abrogé tous les textes auxquels il se substituait à compter de la date de sa publication au Journal officiel, et parmi ceux-ci l'arrêté ministériel du 5 mars 1932 réglant les honoraires des experts dans les trois départements d'Alsace-Lorraine [1].

06 - RJ1 ALSACE-LORRAINE - Régime législatif et réglementaire - Fixation du tarif des honoraires d'architectes - Abrogation implicite d'un arrêté ministériel spécifique aux trois départements d'Alsace-Lorraine - par un décret applicable à l'ensemble du territoire.

39-05-01-01 Illégalité d'une convention d'honoraires passée entre une commune et un architecte et stipulant au profit de ce dernier des honoraires supérieurs au tarif maximum fixé par le décret du 7 février 1949. Légalité du commandement décerné aux fins de reversement du trop perçu.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - Convention d'honoraires entre une commune et un architecte n'ayant pas respecté le tarif maximum.

Références :


1. Cf. Ville de Colmar et autres, section, 1949-06-10, p. 276


Texte :

Références :

Décret 1949-02-07
Loi 1947-08-08 art. 85


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 1967, n° 53244
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cannac
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 11 / 4 ssr
Date de la décision : 14/06/1967

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