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§ France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 14 juin 1967, 54912 et 54913

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54912;54913
Numéro NOR : CETATEXT000007636436 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-14;54912 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - Betteraves - [1] Arrêté fixant le prix limite - Coefficient forfaitaire de majoration - [2] Taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles.

03-05[1] L'application des principes posés par l'article 31 de la loi d'orientation agricole du 5 août 1960 ne faisait pas obstacle à ce que la majoration de prix prévue par ladite loi résulte de l'application d'un coefficient forfaitaire. Légalité de l'arrêté du 10 novembre 1960 fixant le prix limite de la tonne de betteraves pour la récolte de 1960.

03-05[2] Aucune disposition législative ou réglementaire ne s'opposait à ce que le montant de la taxe due par les producteurs de betteraves et perçues au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, soit d'une part fixé à un taux unique qu'il s'agisse de betteraves entrant dans l'objectif de production ou des betteraves excédentaires, et d'autre part compris dans le prix de vente à la production du sucre cristallisé.


Texte :

Références :

CGI 1617
Décret 1960-03-03
Loi 1960-08-05 art. 31


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 1967, n° 54912;54913
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 11 / 4 ssr
Date de la décision : 14/06/1967

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