| France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 14 juin 1967, 54912 et 54913
Synthèse
Formation : 11 / 4 ssrNuméro d'arrêt : 54912;54913
Date de la décision : 14/06/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-05[1] L'application des principes posés par l'article 31 de la loi d'orientation agricole du 5 août 1960 ne faisait pas obstacle à ce que la majoration de prix prévue par ladite loi résulte de l'application d'un coefficient forfaitaire. Légalité de l'arrêté du 10 novembre 1960 fixant le prix limite de la tonne de betteraves pour la récolte de 1960.
03-05[2] Aucune disposition législative ou réglementaire ne s'opposait à ce que le montant de la taxe due par les producteurs de betteraves et perçues au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles, soit d'une part fixé à un taux unique qu'il s'agisse de betteraves entrant dans l'objectif de production ou des betteraves excédentaires, et d'autre part compris dans le prix de vente à la production du sucre cristallisé.
Références :
CGI 1617
Décret du 03 mars 1960
Loi du 05 août 1960 art. 31
Publications
Proposition de citation : CE, 14 jui. 1967, n° 54912;54913Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:54912.19670614
