| France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 14 juin 1967, 62609

Synthèse

Formation : 4 / 11 ssr
Numéro d'arrêt : 62609
Date de la décision : 14/06/1967
Sens de l'arrêt : Annulation évocation indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

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Analyses

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION - Contravention de grande voirie.

54-08-01-04-02, 24-01-04-04 En matière de contraventions de grande voirie, l'annulation en la forme du jugement, entraîne en tout état de cause l'évocation, que l'affaire soit ou non "en l'état" [sol. impl.].

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Evocation.

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Références :

Décret du 22 mars 1942 art. 73, art. 93
Loi du 15 juillet 1845 art. 2, art. 11
Loi AN10-FL-29

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Publications

Proposition de citation : CE, 14 jui. 1967, n° 62609
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:62609.19670614