Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 14 juin 1967, 62609

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation évocation indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62609
Numéro NOR : CETATEXT000007638151 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-14;62609 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION - Contravention de grande voirie.

54-08-01-04-02, 24-01-04-04 En matière de contraventions de grande voirie, l'annulation en la forme du jugement, entraîne en tout état de cause l'évocation, que l'affaire soit ou non "en l'état" [sol. impl.].

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Evocation.


Texte :

Références :

Décret 1942-03-22 art. 73, art. 93
Loi 1845-07-15 art. 2, art. 11
Loi AN10-FL-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 1967, n° 62609
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cannac
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 4 / 11 ssr
Date de la décision : 14/06/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.