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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 14 juin 1967, 66306

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66306
Numéro NOR : CETATEXT000007609986 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-14;66306 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Vérification des comptabilités - Interdiction de vérifications successives [art - 1649 septiès B] - Portée de l'interdiction dans le cadre d'une procédure de taxation d'office.


Texte :

Références :

CGI 1649 septiès B


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 1967, n° 66306
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 14/06/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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