| France, Conseil d'État, 8 ss, 14 juin 1967, 66306

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 66306
Date de la décision : 14/06/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - CONTROLE FISCAL. - Vérification des comptabilités - Interdiction de vérifications successives [art. 1649 septiès B] - Portée de l'interdiction dans le cadre d'une procédure de taxation d'office.

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Références :

CGI 1649 septiès B

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Publications

Proposition de citation : CE, 14 jui. 1967, n° 66306
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:66306.19670614