| France, Conseil d'État, 8 ss, 14 juin 1967, 66444 et 69306

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 66444;69306
Date de la décision : 14/06/1967
Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Litiges relevant [ou non] de la procédure spéciale - Intérêts servis aux associés par société interposée.

---

Références :

CGI 244 CGI 212

---

Publications

Proposition de citation : CE, 14 jui. 1967, n° 66444;69306
Publié au recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:66444.19670614