Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 14 juin 1967, 66444 et 69306

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66444;69306
Numéro NOR : CETATEXT000007609989 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-14;66444 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT - Litiges relevant [ou non] de la procédure spéciale - Intérêts servis aux associés par société interposée.


Texte :

Références :

CGI 244 CGI 212


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 1967, n° 66444;69306
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 14/06/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.