La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

14/06/1967 | FRANCE | N°66454

France | France, Conseil d'État, 8 ss, 14 juin 1967, 66454



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- Conservation du délai - Réclamation préalable devant la commission départementale.


Références :

CGI 1915-2 modifié
LOI 59-1472 du 28 décembre 1959 art. 95

CONF. Conseil d'Etat 1967-01-11 n. 66666 CONF. Conseil d'Etat 1964-07-01 n. 56740


Publications
Proposition de citation: CE, 14 jui. 1967, n° 66454
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Formation : 8 ss
Date de la décision : 14/06/1967
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 66454
Numéro NOR : CETATEXT000007609991 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-14;66454 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award