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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 14 juin 1967, 66454

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66454
Numéro NOR : CETATEXT000007609991 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-14;66454 ?

Analyses :

Conservation du délai - Réclamation préalable devant la commission départementale.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1967-01-11 n. 66666 CONF. Conseil d'Etat 1964-07-01 n. 56740


Texte :

Références :

CGI 1915-2 modifié
LOI 59-1472 1959-12-28 art. 95


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 1967, n° 66454
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 14/06/1967

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