| France, Conseil d'État, 8 ss, 14 juin 1967, 67974

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 67974
Date de la décision : 14/06/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - PRODUITS DES PLACEMENTS A REVENUS FIXES. - Revenus des créances - Bons de caisse - Intérêts des bons de caisse émis par une caisse de crédit agricole mutuel.

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Références :

CGI 130 CGI 1678 bis CGI 124 CGI 118 Code rural 651 $ CGIAN4 188 B
Décret du 25 août 1937

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Publications

Proposition de citation : CE, 14 jui. 1967, n° 67974
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67974.19670614