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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 14 juin 1967, 67974

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67974
Numéro NOR : CETATEXT000007609997 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-14;67974 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - PRODUITS DES PLACEMENTS A REVENUS FIXES - Revenus des créances - Bons de caisse - Intérêts des bons de caisse émis par une caisse de crédit agricole mutuel.


Texte :

Références :

CGI 130 CGI 1678 bis CGI 124 CGI 118 Code rural 651 $ CGIAN4 188 B
Décret 1937-08-25


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 1967, n° 67974
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 14/06/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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