| France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 14 juin 1967, 68769
Synthèse
Formation : 3 / 10 ssrNuméro d'arrêt : 68769
Date de la décision : 14/06/1967
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression
Analyses
07-01-02, 54-05-05-02, 24-01-04-03-01 L'amnistie des contraventions de police en vertu de l'article 1er de la loi du 18 juin 1966 entraîne le non-lieu sur les conclusions à fin de décharge d'une amende pour contravention de grande voirie, l'article 19 de ladite loi ne subordonnant le bénéfice de l'amnistie en matière de contravention de police à aucune condition relative au paiement de l'amende [1].
24-01-04-01 Restaurateur autorisé à occuper provisoirement une parcelle d'un quai du port de Saint-Tropez pour y installer une terrasse de restaurant ayant commis une contravention de grande voirie en couvrant cette terrasse d'un toit de tuiles soutenu par des piliers en maçonnerie entre lesquels il a placé des grilles et des portes en fer forgé.
DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - AMNISTIE - Non-lieu.
Références :
Code des ports maritimes 68
Loi du 22 juillet 1889 art. 44
Loi 66-409 du 18 juin 1966 art. 1, art. 19 al. 2
1. Solution inverse sous l'empire des lois d'amnistie des 6 août 1953 et llet jui31 1959 : Mme l'Echevin, 1956-06-27, p. 269 et Héliot, 1959-12-23, p. 715
Publications
Proposition de citation : CE, 14 jui. 1967, n° 68769Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:68769.19670614
