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§ France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 14 juin 1967, 68769

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68769
Numéro NOR : CETATEXT000007638806 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-14;68769 ?

Analyses :

RJ1 AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Contraventions de grande voirie - Loi du 18 juin 1966 [article 1er] - Non-lieu.

07-01-02, 54-05-05-02, 24-01-04-03-01 L'amnistie des contraventions de police en vertu de l'article 1er de la loi du 18 juin 1966 entraîne le non-lieu sur les conclusions à fin de décharge d'une amende pour contravention de grande voirie, l'article 19 de ladite loi ne subordonnant le bénéfice de l'amnistie en matière de contravention de police à aucune condition relative au paiement de l'amende [1].

RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Amnistie - Contraventions de grande voirie - Loi du 18 juin 1966.

24-01-04-01 Restaurateur autorisé à occuper provisoirement une parcelle d'un quai du port de Saint-Tropez pour y installer une terrasse de restaurant ayant commis une contravention de grande voirie en couvrant cette terrasse d'un toit de tuiles soutenu par des piliers en maçonnerie entre lesquels il a placé des grilles et des portes en fer forgé.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Installation d'ouvrages sur les dépendances d'un port.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES - AMNISTIE - Non-lieu.

Références :


1. Solution inverse sous l'empire des lois d'amnistie des 6 août 1953 et llet jui31 1959 : Mme l'Echevin, 1956-06-27, p. 269 et Héliot, 1959-12-23, p. 715


Texte :

Références :

Code des ports maritimes 68
Loi 1889-07-22 art. 44
Loi 66-409 1966-06-18 art. 1, art. 19 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 1967, n° 68769
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Même
Rapporteur public ?: M. Michel Bernard

Origine de la décision

Formation : 3 / 10 ssr
Date de la décision : 14/06/1967

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