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§ France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 14 juin 1967, 69062

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69062
Numéro NOR : CETATEXT000007639227 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-14;69062 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - ONT CETTE QUALITE.

36-01-01-01 Les gardiens d'un pupille de l'Etat placé chez eux par le service d'aide à l'enfance ont la qualité d'agents publics.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - PLACEMENT DES PUPILLES DE L'ETAT.

60-02-01-04 Un manquement au devoir de surveillance commis par des personnes auxquelles a été confiée la garde d'un pupille du service départemental d'aide sociale à l'enfance engage la responsabilité du service public. En l'espèce, absence de défaut de surveillance.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 1967, n° 69062
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Même
Rapporteur public ?: M. Michel Bernard

Origine de la décision

Formation : 3 / 10 ssr
Date de la décision : 14/06/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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