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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 14 juin 1967, 69434

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69434
Numéro NOR : CETATEXT000007609845 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-14;69434 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Créations - extensions et transferts d'entreprises [article 1473 bis du C - G - I - ] - Date d'effet de l'exonération votée par les collectivités locales en application de l'article 25 de la loi du 31 juillet 1962.


Texte :

Références :

CGI 1473 bis [1961]
LOI 60-1384 1960-12-23 art. 102
LOI 62-873 1962-07-31 art. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 1967, n° 69434
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Malingre
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 14/06/1967

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