14/06/1967 | FRANCE | N°69434
| France, Conseil d'État, 8 ss, 14 juin 1967, 69434
Synthèse
Formation : 8 ssNuméro d'arrêt : 69434
Date de la décision : 14/06/1967
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Créations, extensions et transferts d'entreprises [article 1473 bis du C.G.I.] - Date d'effet de l'exonération votée par les collectivités locales en application de l'article 25 de la loi du 31 juillet 1962.
Références :
CGI 1473 bis [1961]
LOI 60-1384 du 23 décembre 1960 art. 102
LOI 62-873 du 31 juillet 1962 art. 25
Publications
Proposition de citation : CE, 14 jui. 1967, n° 69434Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Président : Président
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:69434.19670614
