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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 14 juin 1967, 69500

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69500
Numéro NOR : CETATEXT000007609848 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-14;69500 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE - Entreprises dépendantes - Sociétés ayant leur siège à la même adresse et des associés communs.


Texte :

Références :

CGI 273-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 1967, n° 69500
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. de Lacoste-Lareymondie
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 14/06/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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