Synthèse
Formation :
8 ssNuméro d'arrêt : 69500
Date de la décision :
14/06/1967Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - ASSIETTE. - Entreprises dépendantes - Sociétés ayant leur siège à la même adresse et des associés communs.
Références :
CGI 273-2
Publications
Proposition de citation :
CE, 14 jui. 1967, n° 69500Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:69500.19670614