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§ France, Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 14 juin 1967, 69584

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69584
Numéro NOR : CETATEXT000007637105 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-14;69584 ?

Analyses :

VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES - INTERNES POLITIQUES - Séjour dans un centre d'accueil pour étrangers.

69-02-02-01 Requérante de nationalité polonaise, soumise à l'issue d'un internement de moins de trois mois, à l'obligation de séjourner au centre d'accueil de la Meyze [Haute-Vienne]. Eu égard aux conditions de ce séjour, l'intéressée ne peut être regardée comme ayant subi de ce fait un internement au sens de l'article L. 289 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.


Texte :

Références :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L289
Décret 1941-05-31
Loi 1940-09-27
Ordonnance 1945-11-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 juin 1967, n° 69584
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cannac
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Formation : 11 / 4 ssr
Date de la décision : 14/06/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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