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§ France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 16 juin 1967, 55217

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55217
Numéro NOR : CETATEXT000007636592 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-16;55217 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - ABROGATION - Abrogation implicite - Commission administrative paritaire - Abrogation implicite d'un arrêté interministériel du 8 mai 1961 du fait de l'indépendance de l'Algérie.

01-09-02, 05-03 Il n'y a lieu à statuer sur une requête tendant à l'annulation d'un arrêté interministériel du 8 mai 1961 instituant une commission administrative paritaire dans les services extérieurs de la direction générale des impôts pour les mutations à l'intérieur des départements algériens, cet arrêté n'ayant reçu aucun commencement d'exécution, et devant être en outre regardé comme implicitement abrogé dès lors qu'il n'est plus susceptible de produire aucun effet en raison de la reconnaissance de l'indépendance de l'Algérie par le Président de la République dans sa déclaration du 3 juillet 1962.

ALGERIE - CONTENTIEUX - Compétence - Conséquences de l'indépendance - Abrogation implicite d'un arrêté interministériel du 8 mai 1961.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1967, n° 55217
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 2 ssr
Date de la décision : 16/06/1967

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