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§ France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 16 juin 1967, 56775

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 56775
Numéro NOR : CETATEXT000007636594 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-16;56775 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Loi du 24 octobre 1946 sur le contentieux de la sécurité sociale - Indemnités d'invalidité temporaire des fonctionnaires.

17-03-01, 17-03-02-04 Les indemnités prévues en faveur des fonctionnaires obtenant le bénéfice de l'invalidité temporaire sans être mis en disponibilité avec demi-traitement sont indépendantes des avantages et du statut desdits fonctionnaires et constituent des prestations du régime spécial de sécurité sociale applicable à ceux-ci. Il n'appartient qu'aux juridictions du contentieux de la sécurité sociale de connaître des litiges relatifs à de telles indemnités.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - Fonctionnaires - Indemnités constituant des prestations du régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires.

36-08-01 Sont telles les indemnités prévues en faveur des fonctionnaires obtenant le bénéfice de l'invalidité temporaire sans être mis en disponibilité avec demi-traitement. Compétence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale sur les litiges qui y sont relatifs.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Indemnités constituant des prestations du régime de sécurité sociale des fonctionnaires.


Texte :

Références :

Décret 1946-06-06 art. 61
Décret 1946-12-31 art. 29
Décret 1947-08-05 art. 1, art. 13
Décret 1947-10-20 art. 7, art. 8 bis
Décret 1955-10-18
Décret 1957-02-16
Loi 1924-04-14
Loi 1946-10-19 art. 93 par. 1, art. 90, art. 85, art. 86, art. 87
Loi 1946-10-24 art. 1
Loi 1948-09-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1967, n° 56775
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Formation : 10 / 3 ssr
Date de la décision : 16/06/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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