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§ France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 16 juin 1967, 62849

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62849
Numéro NOR : CETATEXT000007638154 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-16;62849 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTERETS - Point de départ des intérêts - Réception définitive.

39-08-05 En l'absence de procès-verbal de réception provisoire ou définitive, c'est seulement à la date à laquelle le Tribunal administratif a fixé le montant de la somme que la commune pouvait retenir sur les sommes dues aux entrepreneurs que la réception définitive doit être regardée comme intervenue. Point de départ des intérêts fixé, conformément à l'article 49 du Cahier des clauses et conditions générales, à l'expiration d'un délai de trois mois après cette dernière date.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1967, n° 62849
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Formation : 3 / 10 ssr
Date de la décision : 16/06/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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