16/06/1967 | FRANCE | N°62849
| France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 16 juin 1967, 62849
Synthèse
Formation : 3 / 10 ssrNuméro d'arrêt : 62849
Date de la décision : 16/06/1967
Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
39-08-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTERETS -Point de départ des intérêts - Réception définitive.
39-08-05 En l'absence de procès-verbal de réception provisoire ou définitive, c'est seulement à la date à laquelle le Tribunal administratif a fixé le montant de la somme que la commune pouvait retenir sur les sommes dues aux entrepreneurs que la réception définitive doit être regardée comme intervenue. Point de départ des intérêts fixé, conformément à l'article 49 du Cahier des clauses et conditions générales, à l'expiration d'un délai de trois mois après cette dernière date.
Publications
Proposition de citation : CE, 16 jui. 1967, n° 62849Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:62849.19670616
