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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 16 juin 1967, 66709

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66709
Numéro NOR : CETATEXT000007609992 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-16;66709 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION - Déductions financières - Reversement des taxes déduites en cas de cession d'apport ou de transfert d'un bien avant l'expiration d'un délai de 5 ans qui suit la date d'acquisition [article 69 D annexe III du C - G - I - ].


Texte :

Références :

CGI 267-B a CGIAN3 69 D


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1967, n° 66709
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 16/06/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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