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§ France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 16 juin 1967, 69081

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69081
Numéro NOR : CETATEXT000007639228 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-16;69081 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - ACCOTEMENTS - Effondrement.

67-03-01-02-03 Accident causé par l'effondrement d'un accotement sur un chemin départemental dont la largeur n'était pas suffisante pour que deux véhicules puissent se croiser sans que l'un au moins empiétât sur l'accotement. Véhicule de la victime gravissant une pente et véhicule venant en sens inverse s'étant arrêté pour le laisser passer. Absence de faute de la victime à engager les roues droites de son camion sur l'accotement, mais faute consistant à l'engager plus que nécessaire. Partage de responsabilité par moitié entre la victime et le département, l'accident étant pour partie imputable à un défaut d'entretien normal de la voie publique.


Texte :

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1967, n° 69081
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Formation : 10 / 3 ssr
Date de la décision : 16/06/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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