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§ France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 16 juin 1967, 71098

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 71098
Numéro NOR : CETATEXT000007637381 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-16;71098 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Autorisation - Cumuls et réunions soumis à autorisation.

03-03-03-01 Les cumuls ou réunions d'exploitations au profit de personnes exploitant déjà avant l'opération envisagée une superficie globale égale ou supérieure au maximum déterminé par arrêté ministériel sont soumis à autorisation.


Texte :

Références :

Code rural 188-1 al. 1, 188-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 juin 1967, n° 71098
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Galmot

Origine de la décision

Formation : 10 / 3 ssr
Date de la décision : 16/06/1967

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