16/06/1967 | FRANCE | N°71098
| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 16 juin 1967, 71098
Synthèse
Formation : 10 / 3 ssrNuméro d'arrêt : 71098
Date de la décision : 16/06/1967
Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Autorisation - Cumuls et réunions soumis à autorisation.
03-03-03-01 Les cumuls ou réunions d'exploitations au profit de personnes exploitant déjà avant l'opération envisagée une superficie globale égale ou supérieure au maximum déterminé par arrêté ministériel sont soumis à autorisation.
Références :
Code rural 188-1 al. 1, 188-3
Publications
Proposition de citation : CE, 16 jui. 1967, n° 71098Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:71098.19670616
