| France, Conseil d'État, 7 ss, 21 juin 1967, 51032

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 51032
Date de la décision : 21/06/1967
Sens de l'arrêt : Rejet admission recours incident annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - TAXES ASSIMILEES AUX T.C.A. - Taxes forestières - Régime des déductions - Limitation de la déduction aux seules taxes ayant grevé les achats de produits qui font ensuite l'objet d'une opération elle-même soumise auxdites taxes - Application.

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Références :

CGI 1613
CGI 1618, 1926
CGIAN4 156
CGIAN4 159 bis

CONF. Conseil d'Etat 1965-01-15 n. 50229

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 jui. 1967, n° 51032
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:51032.19670621