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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 21 juin 1967, 51032

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Sens de l'arrêt : Rejet admission recours incident annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 51032
Numéro NOR : CETATEXT000007609975 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-21;51032 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - TAXES ASSIMILEES AUX T - C - A - Taxes forestières - Régime des déductions - Limitation de la déduction aux seules taxes ayant grevé les achats de produits qui font ensuite l'objet d'une opération elle-même soumise auxdites taxes - Application.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1965-01-15 n. 50229


Texte :

Références :

CGI 1613
CGI 1618, 1926
CGIAN4 156
CGIAN4 159 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1967, n° 51032
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Rapporteur M. Cannac
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 21/06/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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