Synthèse
Formation :
7 ssNuméro d'arrêt : 51032
Date de la décision :
21/06/1967Sens de l'arrêt :
Rejet admission recours incident annulation partielleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal Recours incident
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - TAXES ASSIMILEES AUX T.C.A. - Taxes forestières - Régime des déductions - Limitation de la déduction aux seules taxes ayant grevé les achats de produits qui font ensuite l'objet d'une opération elle-même soumise auxdites taxes - Application.
Références :
CGI 1613
CGI 1618, 1926
CGIAN4 156
CGIAN4 159 bis
CONF. Conseil d'Etat 1965-01-15 n. 50229
Publications
Proposition de citation :
CE, 21 jui. 1967, n° 51032Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import :
06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:51032.19670621