| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 21 juin 1967, 63390

Synthèse

Formation : 2 / 1 ssr
Numéro d'arrêt : 63390
Date de la décision : 21/06/1967
Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

39-06-03-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART -Clause contractuelle le fixant à la date de la réception provisoire.

39-06-03-02-01 Application des stipulations d'un cahier des conditions et charges générales prévoyant que la date de réception provisoire constitue l'origine et marque le point de départ de la responsabilité décennale ... le procès-verbal de réception définitive rétroagissant de plein droit au jour du procès-verbal de réception provisoire.

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 jui. 1967, n° 63390
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:63390.19670621