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§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 21 juin 1967, 63390

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Sens de l'arrêt : Annulation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63390
Numéro NOR : CETATEXT000007638159 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-21;63390 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART - Clause contractuelle le fixant à la date de la réception provisoire.

39-06-03-02-01 Application des stipulations d'un cahier des conditions et charges générales prévoyant que la date de réception provisoire constitue l'origine et marque le point de départ de la responsabilité décennale ... le procès-verbal de réception définitive rétroagissant de plein droit au jour du procès-verbal de réception provisoire.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1967, n° 63390
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chevrillon
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Formation : 2 / 1 ssr
Date de la décision : 21/06/1967

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