| France, Conseil d'État, 7 ss, 21 juin 1967, 67173

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 67173
Date de la décision : 21/06/1967
Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal Recours incident

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Taxation d'après les éléments du train de vie [art. 168] - Contribuable relevant du régime de l'évaluation administrative.

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Références :

CGI 168 [1957] CGI 168 [1958-1959]
Ordonnance 58-1374 du 30 décembre 1958

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 jui. 1967, n° 67173
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67173.19670621