| France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 21 juin 1967, 68172 à 68182
Synthèse
Formation : 2 / 1 ssrNuméro d'arrêt : 68172à68182
Date de la décision : 21/06/1967
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-01-06-01-02 L'arrêté instituant une zone à urbaniser par priorité n'ayant pas le caractère réglementaire, irrecevabilité de moyens tirés de l'illégalité dudit arrêté après l'expiration du délai de recours contentieux [1].
34-02-01-01, 68-02-02-01[2] Obligation pour l'administration de procéder à une nouvelle enquête lorsque le projet est modifié.
34-04 Moyen tiré de l'illégalité de l'acte instituant la zone à urbaniser par priorité. Arrêté n'ayant pas un caractère réglementaire. Irrecevabilité du moyen tiré de l'illégalité dudit arrêté après l'expiration du délai de recours contentieux.
68-02-02-01[1] Irrecevabilité de moyens tirés de l'illégalité dudit arrêté après l'expiration du délai de recours contentieux.
68-02-02-01[3] Les expropriations dans une zone à urbaniser par priorité peuvent porter sur une partie seulement des immeubles compris dans ladite zone.
Références :
Décret 59-701 du 06 juin 1959 art. 9
1.
Cf. Delattre-Floury, section, 1965-11-19, p. 623
Publications
Proposition de citation : CE, 21 jui. 1967, n° 68172à68182Mentionné aux tables du recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:68172.19670621
