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§ France, Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 21 juin 1967, 68172 à 68182

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68172à68182
Numéro NOR : CETATEXT000007637095 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-21;68172 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES REGLEMENTAIRES - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE - Arrêté instituant une zone à urbaniser par priorité.

01-01-06-01-02 L'arrêté instituant une zone à urbaniser par priorité n'ayant pas le caractère réglementaire, irrecevabilité de moyens tirés de l'illégalité dudit arrêté après l'expiration du délai de recours contentieux [1].

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - Nécessité d'une nouvelle enquête lorsque le projet est modifié.

34-02-01-01, 68-02-02-01[2] Obligation pour l'administration de procéder à une nouvelle enquête lorsque le projet est modifié.

RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recevabilité.

34-04 Moyen tiré de l'illégalité de l'acte instituant la zone à urbaniser par priorité. Arrêté n'ayant pas un caractère réglementaire. Irrecevabilité du moyen tiré de l'illégalité dudit arrêté après l'expiration du délai de recours contentieux.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES A URBANISER EN PRIORITE [ZUP] [1] Zone à urbaniser par priorité - l'arrêté qui l'institue n'ayant pas le caractère réglementaire - [2] Enquête - [3] Expropriation.

68-02-02-01[1] Irrecevabilité de moyens tirés de l'illégalité dudit arrêté après l'expiration du délai de recours contentieux.

68-02-02-01[3] Les expropriations dans une zone à urbaniser par priorité peuvent porter sur une partie seulement des immeubles compris dans ladite zone.

Références :


1. Cf. Delattre-Floury, section, 1965-11-19, p. 623


Texte :

Références :

Décret 59-701 1959-06-06 art. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1967, n° 68172à68182
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Jacques Théry
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Formation : 2 / 1 ssr
Date de la décision : 21/06/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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