| France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 21 juin 1967, 69151

Synthèse

Formation : 4 / 11 ssr
Numéro d'arrêt : 69151
Date de la décision : 21/06/1967
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION - Recours tendant à faire déclarer illégal l'emploi d'étrangers dans un service public.

54-01-08-02-01 Un recours tendant à faire déclarer illégal l'emploi d'étrangers dans le service d'aide aux armées alliées n'est pas dispensé du ministère d'avocat au Conseil d'Etat.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS - Existence de dépens - Recours tendant à faire déclarer illégal l'emploi d'étrangers dans un service public.

54-06-05-01 Un recours tendant à faire déclarer illégal l'emploi d'étrangers dans le service d'aide aux armées alliées n'est pas dispensé de dépens par application des articles 58 et 59 du Code de la sécurité sociale.

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Références :

Code de la sécurité sociale 58, 59
Décret 53-934 du 30 septembre 1953 art. 13
Ordonnance 45-1708 du 31 juillet 1945 art. 45

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 jui. 1967, n° 69151
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:69151.19670621