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§ France, Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 21 juin 1967, 69151

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69151
Numéro NOR : CETATEXT000007639233 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-21;69151 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION - Recours tendant à faire déclarer illégal l'emploi d'étrangers dans un service public.

54-01-08-02-01 Un recours tendant à faire déclarer illégal l'emploi d'étrangers dans le service d'aide aux armées alliées n'est pas dispensé du ministère d'avocat au Conseil d'Etat.

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - EXISTENCE OU ABSENCE DE DEPENS - Existence de dépens - Recours tendant à faire déclarer illégal l'emploi d'étrangers dans un service public.

54-06-05-01 Un recours tendant à faire déclarer illégal l'emploi d'étrangers dans le service d'aide aux armées alliées n'est pas dispensé de dépens par application des articles 58 et 59 du Code de la sécurité sociale.


Texte :

Références :

Code de la sécurité sociale 58, 59
Décret 53-934 1953-09-30 art. 13
Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 45


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1967, n° 69151
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Formation : 4 / 11 ssr
Date de la décision : 21/06/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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