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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 21 juin 1967, 69411

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69411
Numéro NOR : CETATEXT000007610902 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-21;69411 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Plus-values de cession - Plus-values sur actif immobilisé - Taxation [taux réduit] des plus-values en fin d'exploitation [art - 219 du C - G - ] - Cas d'une plus-value provenant de la vente d'un terrain lorsque cette vente est suivie à bref délai de la cession du fonds de commerce.


Texte :

Références :

CGI 219


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 juin 1967, n° 69411
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Legaret
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 21/06/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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