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§ France, Conseil d'État, Section, 23 juin 1967, 54984

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en interprétation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54984
Numéro NOR : CETATEXT000007639513 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-23;54984 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - EXISTENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE - Dissolution d'un Conseil de l'ordre des avocats et transfert des attributions du bâtonnier.

17-05-01-03-02 Conseil d'Etat saisi à la fois d'un recours direct en interprétation concernant le décret du 3 mai 1961 qui a prononcé la dissolution du Conseil de l'Ordre des avocats d'Alger et le transfert de ses attributions au Tribunal de grande instance et d'un recours direct en annulation de la décision par laquelle le garde des Sceaux aurait en application du décret, transféré les fonctions de bâtonnier au président du Tribunal. Existence d'un lien de connexité entre les deux recours, entraînant la compétence directe du Conseil d'Etat pour statuer sur le recours en annulation.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - Lettre du Garde des Sceaux adressée le 10 mai 1961 au Procureur général près la Cour d'appel d'Alger et prescrivant que les fonctions de bâtonnier de l'Ordre des Avocats d'Alger soient exercées par le Président du Tribunal de grande instance d'Alger.

54-01-01 Le décret du 3 mai 1961 qui a prononcé la dissolution du Conseil de l'Ordre des Avocats d'Alger et le transfert de ses attributions au tribunal de grande instance, doit être interprété comme n'emportant pas par lui-même cessation des fonctions du bâtonnier de l'Ordre des Avocats d'Alger. Il s'ensuit que la lettre du Garde des Sceaux du 10 mai 1961 prescrivant que les fonctions de bâtonnier soient désormais exercées par le Président du Tribunal de grande instance d'Alger, constitue une décision distincte du décret du 3 mai 1961. Recevabilité du recours dirigé contre cette décision.

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE - RECEVABILITE - Recours tendant à l'interprétation d'un décret - Recours recevable devant le Conseil d'Etat.

54-02-04-01 Conseil d'Etat saisi à la fois d'un recours direct en interprétation concernant le décret du 3 mai 1961 qui a prononcé la dissolution du Conseil de l'Ordre des avocats d'Alger et le transfert de ses attributions au tribunal de grande instance et d'un recours direct en annulation de la décision par laquelle le garde des Sceaux aurait, en application du décret, transféré les fonctions de bâtonnier au président du tribunal.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES AVOCATS - CONSEIL DE L'ORDRE - Dissolution d'un conseil de l'Ordre n'entraînant pas "ipso facto" l'éviction du bâtonnier.

55-01-02-06-01 Conseil d'Etat saisi à la fois d'un recours direct en interprétation concernant le décret du 3 mai 1961 qui a prononcé la dissolution du Conseil de l'Ordre des avocats d'Alger et le transfert de ses attributions au Tribunal de grande instance et d'un recours direct en annulation de la décision par laquelle le garde des Sceaux aurait en application du décret, transféré les fonctions de bâtonnier au président du Tribunal. Décret du 3 mai 1961 devant être interprété comme n'emportant pas par lui-même cessation des fonctions du bâtonnier de l'ordre des avocats d'Alger. Lettre du Garde des sceaux du 10 mai 1961 prescrivant que les fonctions de bâtonnier soient désormais exercées par le président du Tribunal de grande instance d'Alger, constituant une décision distincte du décret du 3 mai 1961. Recevabilité du recours dirigé contre cette décision. Annulation de la décision du garde des Sceaux comme entachée d'erreur de droit.


Texte :

Décisions du Conseil d'Etat du 24 juin 1966 renvoyant au Tribunal des Conflits la question de savoir, quel est l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur les requêtes du sieur X... tendant, d'une part à l'interprétation du décret du 3 mai 1961 portant dissolution du Conseil de l'Ordre des avocats d'Alger et, d'autre part, à l'annulation d'une décision du garde des Sceaux, en date du 10 mai 1961, transférant les fonctions du bâtonnier en exercice au Président du Tribunal de grande instance d'Alger ;
Vu la décision du Tribunal des conflits en date du 16 janvier 1967 ; le Code de procédure pénale ; le décret du 10 avril 1954 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953, modifié par le décret du 27 décembre 1960 ; le Code général des impôts ;
Considérant que les deux requêtes du sieur X... sont connexes ; que, par application de l'article 2 bis ajouté au décret du 30 septembre 1953 par le décret du 27 décembre 1960, le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier ressort de l'ensemble des conclusions de ces requêtes ;

Sur l'interprétation du décret du 3 mai 1961 :
Considérant, d'une part, que le décret du 3 mai 1961, qui a prononcé la dissolution du Conseil de l'Ordre des avocats d'Alger, ne comportait aucune disposition mettant fin aux fonctions du bâtonnier dudit Ordre ;
Considérant, d'autre part, que, si le bâtonnier préside, de droit, le Conseil de l'Ordre des avocats, il résulte du décret du 10 avril 1954 que son élection est le fait de l'assemblée générale de l'Ordre, par scrutin séparé ; qu'outre les attributions que lui confère ledit décret en qualité de président do Conseil de l'Ordre, le bâtonnier exerce diverses fonctions qui lui sont propres et qui lui sont personnellement confiées par les lois ou les règlements ;
Considérant que, si, à la vérité, l'article 114 du Code de procédure pénale dispose que : la désignation des avocats commis d'office est faite par le bâtonnier de l'Ordre des avocats, s'il existe un Conseil de l'Ordre et dans le cas contraire, par le Président du Tribunal, cette disposition n'a ni pour but, ni pour effet, en tout état de cause, de confier au Président du tribunal, dans l'hypothèse qu'elle envisage, l'ensemble des attributions du bâtonnier ; que, d'ailleurs, lorsqu'un barreau groupe moins de six avocats et qu'en conséquence, il n'existe pas de Conseil de l'Ordre, les membres de ce barreau élisent néanmoins un bâtonnier ;
Considérant que de ce qui précède, il résulte que la dissolution du Conseil d'un Ordre d'avocats n'a pas pour conséquence nécessaire l'éviction du bâtonnier ; que, dès lors, le décret du 3 mai 1961 doit être interprété comme n'emportant pas, par lui-même, cessation des fonctions du bâtonnier de l'Ordre des avocats d'Alger ;

Sur la légalité de la décision du garde des Sceaux en date du 10 mai 1961 :
Considérant que, par lettre du 10 mai 1961 adressée au procureur général près la Cour d'appel d'Alger, le garde des Sceaux a prescrit que les fonctions de bâtonnier de l'Ordre des avocats d'Alger soient désormais exercées par le Président du Tribunal de grande instance d'Alger ; que, de ce qui a été dit ci-dessus, il résulte que ladite lettre constitue une décision distincte du décret du 3 mai 1961; que le sieur X... est recevable à la déférer au juge de l'excès de pouvoir ;
Considérant que, pour prendre la mesure incriminée, le garde des Sceaux s'est uniquement fondé sur ce que la dissolution du Conseil de l'Ordre emportait, par elle-même, cessation des fonctions du bâtonnier ; que ladite mesure est ainsi entachée d'erreur de droit ; que, dans ces conditions, le sieur X... est fondé à en demander l'annulation ;... Il est déclaré que le décret du 3 mai 1961, portant dissolution du Conseil de l'Ordre des avocats d'Alger, n'emporte pas cessation des fonctions du bâtonnier dudit Ordre ; annulation de la décision du 10 mai 1961, par laquelle le garde des Sceaux a prononcé le transfert des fonctions de bâtonnier de l'Ordre des avocats d'Alger au Président du Tribunal de grande instance d'Alger ; dépens mis à la Charge de l'Etat.

Références :

Code de procédure pénale 114
Décret 54-404 1954-04-10
Décret 61-423 1961-05-03


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1967, n° 54984
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Théry
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 23/06/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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