| France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 23 juin 1967, 67798

Synthèse

Formation : 3 / 10 ssr
Numéro d'arrêt : 67798
Date de la décision : 23/06/1967
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

36-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE -Mise en disponibilité d'un officier.

36-05-02 Mise en disponibilité d'office d'un officier, en application des articles 25 et 27 de la loi du 26 décembre 1925 relative au dégagement et à l'aménagement des cadres de l'armée. Mesure ne pouvant intervenir que sur demande de l'officier. Absence en l'espèce d'une telle demande. Annulation.

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Références :

Loi du 26 décembre 1925 art. 25, art. 27

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Publications

Proposition de citation : CE, 23 jui. 1967, n° 67798
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1967:67798.19670623