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§ France, Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 23 juin 1967, 67798

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67798
Numéro NOR : CETATEXT000007636628 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1967-06-23;67798 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - Mise en disponibilité d'un officier.

36-05-02 Mise en disponibilité d'office d'un officier, en application des articles 25 et 27 de la loi du 26 décembre 1925 relative au dégagement et à l'aménagement des cadres de l'armée. Mesure ne pouvant intervenir que sur demande de l'officier. Absence en l'espèce d'une telle demande. Annulation.


Texte :

Références :

Loi 1925-12-26 art. 25, art. 27


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1967, n° 67798
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. François Bernard
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : 3 / 10 ssr
Date de la décision : 23/06/1967

Fonds documentaire ?: Legifrance

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